Les recours face aux décisions de la MDPH

 

 

LE RECOURS GRACIEUX 

 

Le recours gracieux est une demande de réétude du dossier par la même commission CDAPH. Ce type de recours se fait en général si la MDPH n’a pas eu tous les éléments pour statuer. Ça peut être parce que vous avez eu de nouveaux bilans depuis ou parce que vous n’avez pas pu défendre votre dossier en étant présent lors de la CDAPH. 

Ce recours peut se faire au bout de 4 mois d’attente de réponse de la MDPH à partir de la date de l’accusé  Réception du dossier complet (attention donc de vous assurer de recevoir cet accusé réception surtout si ce n’est pas vous qui avez déposé le dossier mais l’enseignant référent). Si vous avez reçu la notification de refus, prenez bien en compte le motif du refus car c’est ce motif qu’il faudra réussir à contrer. 

Attention, à partir du 1er janvier 2019, le recours gracieux sera obligatoire avant de procéder à un recours contentieux. 

 

Exemple de recours gracieux 

 

Recours gracieux à adapter en fonction de la situation

 

LE RECOURS CONTENTIEUX 

 

A partir du 1er janvier 2019, le recours contentieux ne se fera plus au tribunal contentieux incapacité mais au tribunal de grande instance. Nous n’avons pas de recul pour vous dire comment cela va se passer, nous vous conseillons de ne pas tarder à faire un recours au TCI si vous avez la possibilité de faire ce recours avant cette date car nous craignons des délais plus longs au TGI et nous redoutons un manque de formation des juges vis à vis  du handicap pendant cette transition. 

Le recours contentieux se fait de la même façon que le recours gracieux en formulant un courrier du même type, les références aux textes de lois étant primordiales. Vous avez la possibilité d’etre accompagné par un avocat mais cela n’est pas une obligation. 

Pensez à ouvrir une assurance protection juridique à l’ouverture de votre dossier MDPH et non juste avant votre recours pour pouvoir être accompagné d’un avocat à un moindre coût. 

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