Le dossier MDPH, tout sur les démarches 

( Source : conférence association DMF Dyspraxique Mais Fantastique- 29.11.2014). MISE A JOUR 2018.


 
 
Un diagnostic de « trouble des apprentissages » a été posé pour votre enfant. Ces troubles sont
reconnus par la loi de 2005 comme des handicaps se répercutant sur le quotidien et les-
apprentissages scolaires. Vous avez choisi de faire une demande de reconnaissance du
handicap auprès de la MDPH( Maison Départementale des Personnes Handicapées) et c’est
votre PREMIERE DEMANDE ?
Celle-ci va permettre, selon le trouble :
- d’attribuer un taux d’incapacité (de 1% à plus de 50%- rarement plus de 80%)
- d’obtenir une éventuelle AEEH (Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé), si le taux
attribué est supérieur à 50%. (Jusqu’à l’âge de 20 ans.)
- d’obtenir un PPS (Projet Personnalisé de Scolarisation) avec les aménagements nécessaires à
la scolarité de votre enfant, et ceci quel que soit le taux attribué. Jusqu’à l’âge de 20 ans.
 
S’adresser à la MDPH pour la liste des pièces à fournir : « Les modèles de formulaires de
demande ainsi que la liste des pièces justificatives à fournir sont fixés par arrêté du ministre
chargé des personnes handicapées. » ( Art R146-26 Code Action Sociale et des Familles)
Nota : Pour simplifier, il est écrit « parents ou famille » dans ce document. Mais ce peut-être
le représentant légal ou la personne concernée majeure.
 
 
LE DOSSIER DOIT COMPRENDRE IMPERATIVEMENT
- Certificat Médical datant de moins de 3 mois.
- Projet de Vie (aides au quotidien, prises en charges thérapeutiques et matériels nécessaires)
-Geva-Sco (Guide d’Evaluation Scolaire)-Non obligatoire selon la loi, en 2014, mais demandé
par la MDPH.
 
IMPORTANT : garder des photocopies de tous les documents adressés.

SURTOUT NE PAS COCHER LA CASE "DECLARATION SIMPLIFIEE", DANS LE DOSSIER MDPH !
 
1)  CERTIFICAT MEDICAL
Un trouble des apprentissages est un diagnostic médical. En aucun cas un intervenant
non médecin (orthophoniste etc…) ne peut poser un diagnostic : il l’évoque, le
suggère comme possible en conclusion de bilan. Il doit être établi par un spécialiste :
neuropédiatre, neurologue, éventuellement pédiatre, neuropsychiatre ( en libéral ou en
milieu hospitalier, en Centre Référents des troubles du langage et des apprentissages,
par exemple.)
- adressé sous enveloppe scellée (photocopiez avant !). Seul le médecin de l’équipe
pluridisciplinaire MDPH pourra le consulter.
- ce Certificat doit être très complet :  
Il précisera le ou les troubles diagnostiqués, leur sévérité et les soins à mettre en place
(prises en charges : orthophonie, orthoptie, psychomotricité, graphothérapie,
ergothérapie, psychothérapie (…) Il précisera les matériels et adaptations nécessaires , dont celles détaillées dans les
bilans. Dont ordinateur et logiciels, scan, etc…Dont aide tierce-personne AVS-AESH
(précisant « transcription », « répétitrice » etc..selon le trouble).
PS : ces préconisations doivent être présentes ET détaillées sur les bilans joints, le
médecin peut préciser les grandes lignes et souligner son accord avec celles précisées
dans les bilans.
 
Joindre bilans détaillés dans cette partie de votre dossier, elle est destinée au médecin
MDPH dont les tests de QI, le Wisk IV, par exemple.
 
2)  PROJET DE VIE
 
Art R146-8 Code de l’Action Sociale et des Familles
 « L'équipe pluridisciplinaire évalue les besoins de compensation de la personne handicapée
en tenant compte de ses souhaits, formalisés dans un projet de vie. Les références
mentionnées à l'article L. 146-8 pour l'appréciation de ces besoins sont précisées dans un
guide d'évaluation prenant en compte l'ensemble de la situation notamment matérielle,
familiale, sanitaire, scolaire, professionnelle et psychologique de la personne handicapée. Le
modèle de ce guide d'évaluation est déterminé par un arrêté du ministre chargé des personnes
handicapées.  
La maison départementale des personnes handicapées apporte son aide, sur leur demande, à la
personne handicapée ou à son représentant légal, pour la confection du projet de vie prévu à
l'alinéa précédent. »  
 
TRES IMPORTANT, il apporte nombre d’informations nécessaires à la rédaction du
PPS mais aussi pour apprécier un taux d’incapacité et une allocation ( AEEH) qui est
l’aide financière si ce taux est reconnu égal ou supérieur à 50 % !
Quatre types de documents sont à joindre :
 
A)  Une PAGE précise rédigée par les parents qui décrit le quotidien en détail (à 2-3
maxi, sinon infos importantes noyées) :
 
Aides aux gestes du quotidien :
 
Aide à l’habillage nécessaire (impossible d’enfiler vêtements ou boutons à fermer,
chaussures impossibles à enfiler ou lacets à fermer), vêtements adaptés à acheter.
Aide à la toilette (savonner, laver les cheveux, raser un jeune garçon, …)
Aide à manger (couper les aliments, servir à boire, couverts spéciaux, …)
Aide aux déplacements ( marche difficile si ataxie, repérages spatio-temporels,
traverser une route etc…)
Autres, selon le trouble (énurésie associée- encoprésie)
Ce peut être chronologique , depuis le lever ( une journée type)
Gestualité «  motricité globale : course difficile ou chutes fréquentes etc…. » et
« motricité fine : très maladroit, etc »
 
Aides aux devoirs :  
Lister d’abord les difficultés en 1 ou 2 phrases de ce type, c'est-à-dire courtes avec un
adjectif ou des croix (lenteur d'exécution, vitesse de lecture « niveau 7 ans »,
compréhension de lecture «  très difficile », orthographe « dysorthographie
moyenne », troubles de mémoires « immédiate ou restitutive », compréhension orale
( ?), expression orale ?), difficultés d’attention ( temps maximal), , rigidité de pensée
( ?) , etc) et comment vous aidez votre enfant :
 
Lecture à voix haute des textes et consignes si n’a acquis la lecture
Aide à la rédaction des réponses
Cours à recréer à la maison en supports écrits lisibles, visuels ou auditifs
Etc….en phrases courtes, précises
PRECISER le temps nécessaire : pour un enfant en primaire de 9 ans, la MDPH
considère une base de 30 mn de devoirs par jour. Si vous prenez 2 heures de travail
avec lui, il y aura 1h30 par jour de votre temps en « tierce-personne ». Important pour
le calcul d’aides financières compensatoires (éventuelles, selon le taux retenu).
 
Ne détaillez pas en phrases mais ainsi, points par points, une liste complète ET claire !
 
CAR UN ENFANT DE 3 ANS NE S’HABILLE SEUL MAIS IDEM A 9 ANS
CHANGE TOUT DANS L’APPRECIATION D’UN HANDICAP !
 
B)  Joindre à cette liste des exemples concrets tels des photocopies d’un travail
scolaire de votre enfant : production écrite, exercices en maths, coloriage d’une
carte.
C’est important de donner ces « preuves concrètes ». Etre « honnête » car par la
suite, le médecin peut demander à voir votre enfant.
 
 
C) LES BILANS des intervenants
 
Joindre les CONCLUSIONS et Obtenir d’eux les PRECONISATIONS à mettre en
place :
Tous les aménagements qu’ils préconisent aux enseignants (en collège, par matières)
Que ce soit l’emplacement en classe, les cours à remettre à l’enfant si ne peut les
noter, tous les matériels  
- Ordinateur ET logiciels  
- Aménagements tels agrandissements, polices des cours, clé USB,  
- règles, compas, CALCULETTE ( dyscalculie ou troubles autres)
- Orthographe à ne pas pénaliser etc…
 
Ce peut être absolument TOUT ce qui est lié aux troubles de l’enfant.
 
D) JOINDRE LES FACTURES de tous les « postes de dépense » directement liés à
ses troubles :
 
- suivi Ergothérapie, psychomotricité, psychologue ( non remboursables en libéral
- achat cartable particulier, trousse adaptée, petit matériel ergonomique
- bureau adapté si préconisé par ergothérapeute
- logiciels spécifiques - vêtements tels chaussures adaptées avec orthopédie.
 
E) Selon la sévérité du trouble dys, on peut joindre le formulaire GEVA ( Guide
d’Evaluation des besoins de compensation du handicap) téléchargeable sur internet ou
disponible sur demande à la MDPH ( comprend 6 volets à remplir).
 
 
3)  GEVA-SCO
 

Document indispensable à joindre

« Guide d’Evaluation des besoins de compensation en matière de Scolarisation »

Conçu par la CNSA, le ministère de l'Education nationale, des associations de parents et des MDPH et outil réglementaire depuis février 2015, le GEVA-SCO est renseigné par l'équipe éducative (EE) pour une première demande et par l'équipe de suivi de la scolarisation (ESS) pour un réexamen.

Document indispensable à joindre au dossier adressé vers la MDPH.

ATTENTION : il existe « modèle PREMIERE DEMANDE » ou « modèle
RENOUVELLEMENT »
 
Obtenu auprès du Directeur d’Etablissement, sinon TELECHARGEABLE sur internet
.
On conseille d’en imprimer 2 exemplaires :
- l’un sera un « brouillon » que vous parents, remplirez selon votre perception des
difficultés. Vraiment un « brouillon pense-bête » que vous regarderez aussi avec
l’enseignant AVANT que le définitif ne soit rempli.

 PREMIERE DEMANDE :
- A la demande des parents, le formulaire à adresser à la Mdph sera rempli par
l’EQUIPE EDUCATIVE -EE (et non l’enseignant seul), réunie par le chef d’Etablissement
(secondaire) ou Directeur d’école( Ecole primaire):
Présents obligatoire : directeur, enseignant, parents.
Présents-avis éventuel mais non obligés : médecin scolaire, infirmière scolaire,
psychologue scolaire.
- la famille doit être présente et peux être assistée d'un parent de l'Association des
Parents d’Elèves de l'établissement scolaire.
- le GEVA- Sco est alors rempli et discuté en réunion et remis à la famille.
Nota : l'établissement n’est pas censé garder une copie, le GEVA- Sco appartient à la
famille (au même titre qu'un bilan médical).

 RENOUVELLEMENT ( il existe déjà une reconnaissance MDPH)

- A la demande des parents ou de l'ERH ( Enseignant Référent Handicap) , le formulaire sera rempli lors d'une ESS ( Equipe de Suivi de Scolarisation) où, en plus des personnes citées pour une EE sera présent l'ERH. C'est lui qui adressera le Geva-sco vers la MDPH, ceci APRES avoir remis un exemplaire aux parents , s'être concerté avec eux pour des remarques .

IMPORTANT : c’est un document confidentiel A REMETTRE AUX PARENTS qui
peuvent ajouter toute remarque (dont leur non accord avec ce qui est écrit et coché)
ou des infos complémentaires qu’ils estiment importantes, sur une feuille jointe, si nécessaire. Ils doivent en obtenir un exemplaire de l'Enseignant Référent et l'adresser eux-mêmes vers la MDPH avec leurs remarques éventuelles ajoutées :
Exemple : une orientation ULIS notée-sugérée par l'équipe enseignante ? Les parents peuvent s'y opposer et l'écrire sur un document joint, agraffé par exemple.
 
DEVENIR ET DECISIONS : PPC, PPS, AEH
 
Le dossier une fois réceptionné, la MDPH contrôle s’il est complet ou incomplet : elle
doit adresser aux parents un courrier. Dès lors que le dossier est complet, il est
« déclaré recevable », la date doit être précisée dans un courrier. Les instances MDPH,
la CDAPH (Commission des Droits à l’Autonomie des Personnes Handicapées) statue
dans un délai de 4 mois maximum à partir de la date où le dossier est déclaré
RECEVABLE. Passé ce délai, sans réponse, le dossier est réputé refusé. Ce refus doit
être MOTIVE.(« refus pour telle raison »).  
Nota : Ne pas être étonné d’un courrier annonçant le « dossier incomplet », c’est un
moyen de modifier sa date d’enregistrement pour « éviter » un refus dit automatique
car retard de traitement…  
1)  TRAITEMENT DU DOSSIER COMPLET
 
A)  Une « équipe pluridisciplinaire » où est présent un médecin (seul autorisé à
étudier le Certificat Médical), va étudier le dossier. Elle construira un dossier
où elle détermine un PPC (Plan Personnel de Compensation) qui comprend:
 
- le taux d’incapacité (exemples : inférieur à 50% pour dyslexie Ŕ un taux de 50%
au moins devrait être attribué si dyspraxie) et l’éventuelle AEEH de base et
compensations complémentaires (selon les dépenses justifiées et la situation
familiale).
- les besoins de compensation : aides matérielles et humaines à attribuer dont
AESH. (citées dans votre dossier), aménagements.
- élabore le Projet Personnalisé de Scolarisation ( PPS). Celui-ci peut « tout
proposer », même un partage sur 2 établissements : l’Education nationale ne peut
s’y opposer.
C’est cette équipe qui évalue les besoins et aides à mettre en place au niveau
scolarité. Ce dossier est celui qui sera présenté et défendu, sous forme de GEVA (
Guide d’EVAluation des besoins de compensation des personnes handicapées, qui
comprend de nombreux volets) devant le « décideur », la CDAPH, commission
siégeant à la MDPH.
 
IMPORTANT : afin de l’élaborer, le médecin de cette équipe peut demander à
« évaluer l’enfant ». ( Art L 112-2). Les parents sont « invités à s’exprimer sur
cette évaluation » ( Art D321-5 du Code de l’Education).Lors de l’évaluation de la
personne handicapée, elle peut être assistée de la personne de son choix ( autre que
parent).
 
IMPORTANT : cette équipe élabore le futur PPC avec le PPS et autres
préconisations. L’Equipe Pluridisciplinaire (EP) peut rencontrer les parents sur
rendez-vous, durant l’élaboration du volet de synthèse du GEVA où les parents
peuvent ajouter leurs remarques. Les parents peuvent être accompagnés de la
personne de leur choix.
AVANT de le présenter à la CDPAH, l’EP doit en informer la famille. Les parents
ont 15 jours pour faire des observations avant sa présentation en Commission. Ils
peuvent demander à être présents lorsque la CDPAH se réunit, accompagnés d’une
personne de leur choix.
Mais souvent, ils sont avisés fort tard…En dehors de ce jour de Commission, les
parents peuvent accéder au dossier sur rendez-vous à la MDPH.
 
« Article 3 du DÉCRET N°2005-1752 DU 30-12-2005 : parcours de formation des
élèves présentant un handicap : "Avant décision de la commission mentionnée à
l’article L.241-6 susvisé du code de l’action sociale et des familles, le projet
personnalisé de scolarisation est transmis à l’élève majeur, ou à ses parents ou à
son représentant légal, dans les conditions prévues à l’article R. 146-29 du code de
l’action sociale et des familles. »
 
Remarque : L’attribution de l’AEEH n’est pas systématique, même pour un taux
reconnu supérieur à 50 %. On peut retrouver les conditions d’attribution « en
direct sur internet » en tapant AEEH.  
B)  Validation par CAPDH
SI ACCEPTATION ET RECONNAISSANCE D’UN HANDICAP, sera
adressé à la famille un document appelé PPC.
 
En cas de désaccord, informer la CDAPH, interlocuteur à la MDPH.
 
1)  PPC (Plan Personnalisé de compensation)
 
 
Ce PPC comprend des mesures « de toute nature » destinées à apporter une
compensation (…) (Code Action Sociale-  Art 146-29)
 
Dans le PPC, adressé aux parents et nulles autres personnes, se retrouvent :  
- le taux d’incapacité attribué et si supérieur à 50% la notification de droit à l’AEEH (
allocation)  
- l’annonce d’un PPS rédigé et une partie de son contenu.
- le PCH ( non présent pour les troubles dys)
 
Ce document reste confidentiel, pour les parents ( et le futur Enseignant Référent
Handicap- ERH )
 
Souvent attribué pour une durée de 1 an (attention, bien regarder les dates !). Durée
maximale de 5 ans.
En fait, souvent 1 an ce qui permet , l’enfant grandissant, de réadapter ce PPC ( donc
le PPS) selon les besoins et l’évolution de l’enfant.( ne sont identiques en CE1 ou en
6
ème
 !).
 
2)  Le PPS puis l’ESS
 
« Article D351-6
L'équipe pluridisciplinaire, mentionnée à l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des
familles, élabore le projet personnalisé de scolarisation, à la demande de l'élève handicapé
majeur, ou de ses parents ou de son représentant légal, et après avoir pris connaissance de son
ou de leur projet de formation.  
Pour conduire l'évaluation prévue à l'article R. 146-29 du code de l'action sociale et des
familles, l'équipe pluridisciplinaire s'appuie notamment sur les observations relatives aux
besoins et aux compétences de l'enfant ou de l'adolescent réalisées en situation scolaire par
l'équipe de suivi de la scolarisation, définie à l'article D. 351-10 du présent code. Elle prend
en compte les aménagements qui peuvent être apportés à l'environnement scolaire, ainsi que
les mesures déjà mises en oeuvre pour assurer son éducation.  
Avant décision de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, le
projet personnalisé de scolarisation est transmis à l'élève majeur, ou à ses parents ou à son
représentant légal, dans les conditions prévues à l'article R. 146-29 du code de l'action sociale
et des familles. »
 Le Projet Personnalisé de Scolarité doit être adressé à part (hors du document PPC) :
 - aux parents  
 - à l’ERH.
- au chef d’établissement scolaire
 
 Si ne l’ont reçu, les parents doivent le demander. IL N’EST PAS CONFIDENTIEL et
a force de décisions à appliquer par l’Education Nationale. Il est opposable à la LOI (
contrairement à un PPRE ou un PAI ou PAP)
Pour l’appliquer, les parents ont un PARTENAIRE qui fait le lien avec l’Education
Nationale, appelé Enseignant Référent Handicap ( ERH). Son nom doit être
communiqué aux parents (affiché dans les établissements scolaires). Il doit s’assurer
de la mise en œuvre du PPS par l’Education Nationale.
 
Cet ERH convoque l’Equipe Educative pour une réunion appelée communément ESS .
Il crée ainsi une ESS (Equipe de Suivi de Scolarisation) qui doit se réunir au minimum
une fois par an pour METTRE EN ŒUVRE LE PPS.
Les ESS doivent être organisées « autant que de besoin » (si soucis d’application
constaté, par exemple) Art-D351-10.
- présents obligatoires : l’ERH, les parents qui peuvent être assistés de la personne de
leur choix.
- responsable de l’établissement, enseignant(s)
-  si refus des parents : le médecin scolaire, l’infirmière
scolaire ou la psychologue scolaire ne font pas partie des personnes "à être présentes". Ainsi, si la famille refuse leur présence (conflit,par exemple), en informer l'ERH. N’ont pas compétence officielle dans le handicap reconnu par la MDPH et ne peuvent le contester.
 
Lors de cette réunion, chaque point du PPS est repris, détaillé, pour permettre sa mise
en oeuvre. Il NE PEUT ETRE REFUSE PAR l’EDUCATION NATIONALE (
Attribution d’une AESH ( Accompagnant d’Elève en Situation de Handicap)- ex
AVS- ( en général sur 18 mois à 2 ans maximum- Renouveler la demande)  , d’un
ordinateur et logiciels, toutes mesures notées !)
 
EN FIN DE REUNION et immédiatement, l’ERH remet le compte-rendu si sur doc
papier de l’ESS aux parents (y songer en début de réunion, le dire !). Ainsi, peuvent
s’assurer que tout est bien repris, pas d’oubli. NON SIGNE par les parents, n’est pas
« valable ». De plus en plus souvent, doc informatisée : la demander avec insistance, il
faut pouvoir la relire…
 
REMARQUE : un enfant scolarisé par le CNED peut bénéficier d’un PPS et les ESS
peuvent être poursuivies ( entre ERH et parents).
 
 
3)  Non APPLICATION DU PPS par l’Equipe Educative
 
Si le PPS n’est pas appliqué (par exemple, pas d’AVS ŔAESH présente…par
« mauvaise volonté » ). Non fourniture du matériel informatique et logiciels
préconisés (, par l’Education Nationale qui doit les fournir) ou toute autre
préconisation non mise en place :
 
- informer l’Enseignant Référent ( téléphone et courrier) - informer le chef d’établissement , lettre Recommandée avec AR avisant que vous
« êtes obligé » d’en référer à l’Inspecteur de Circonscription ( IEN ASH : Inspecteur
de l’Education Nationale chargé de l’Adaptation Scolaire des élèves Handicapés). Ses
coordonnées doivent être affichées dans l’établissement scolaire.)
 
Si rien n’est fait, malgré ces injonctions, saisir le Tribunal Administratif.
 
4)  PPS non attribué par la MDPH ( handicap non reconnu)
 

Depuis le 1er janvier 2019, les Tribunaux du contentieux de l'incapacité (TCI) ont disparu.
 

-  Ce courrier doit comprendre :
    - Une lettre de saisine à la commission qui explique les raisons de ce recours
    - Une copie de la décision contestée
    - Toute pièce supplémentaire qui peut appuyer le recours

Sans réponse à ce RAPO dans les deux mois, il faut considérer que le recours est refusé :

- vous pouvez poursuivre par un RECOURS CONTENTIEUX auprès du Pôle Social du Tribunal de Grande Instance dont vous dépendez. Il faut adresser un courrier en RAR ou le déposer au greffe du tribunal :
 - il existe un modèle type de courrier ( voir dans lien ci-dessous)


5) REVISION DU DOSSIER
 
Elle est toujours possible auprès de la CDAPH, si le projet de vie n’était pas assez
détaillé, par exemple.
 
 
«  La CAPDH veille à ce que la formation scolaire soit complétée, à la mesure des
besoins de l’élève par des actions pédagogiques, psychologique, éducatives, sociales,
médicales et paramédicales » (…) ( Art D351-7 Code Education)
 Elle « se prononce sur l’orientation propre à assurer l’insertion scolaire de l’enfant
handicapé ». Les parents y sont associés ( CLIS-ULIS ŔSEGPA etc   Art L351-1 Code
Education)
 
Nota : doit tout mettre en œuvre pour favoriser l’orientation SELON LA DEMANDE
DES PARENTS ( ou de l’élève ), l’orientation ne dépend pas de l’Education Nationale
(EN) qui n’a pas compétence pour un élève handicapé.
Il arrive que l’EN propose une orientation, veuille directement « l’imposer », ceci est
contraire à la loi. Toute nouvelle orientation doit être vue entre la MDPH et les
parents, selon leur souhait.
 
Mais, c’est un nouveau document qu’il faudrait créer pour ces situations !

ATTENTION : bien qu'il soit prévu un fonctionnement identique, actuellement il existe encore nombre de disparités de traitement des demandes selon les MDPH. Prendre contact avec les associations locales qui connaissent les interlocuteurs de votre MDPH peut être une aide précieuse.

Rédigé par Régine Salvat 2017

SOURCES ET LIENS

Pas satisfait de la décision MDPH, ce qui change en 2019

http://www.dysmoi.fr/quand-et-comment-monter-un-dossier-mdph/

http://toupi.fr/conseils-pour-obtenir-une-decision-favorable-en-evitant-un-recours/