Le PPS, comment l'obtenir

 

 

 

 

LA MISE EN ŒUVRE DU PPS EST OBLIGATOIRE pour tout élève relevant d’une situation de handicap.

 

PPS : Plan Personnalisé de Scolarisation.

 

Il est validé par la CDAPH (Commission des Droits à l’Autonomie des Personnes Handicapées), commission siégeant à la MDPH. Il doit être adressé à la famille par la MDPH.

L’Education Nationale doit mettre en place, via ce PPS, les moyens humains, aménagements et matériels nécessaires à la scolarisation, selon la loi.

 

La mise en œuvre d’un PPS est obligatoire pour tout élève relevant d’une décision MDPH avec reconnaissance de handicap notifiée. Or nombre d’établissements « oublient » d’en informer les parents et proposeraient un PAP (Plan d’Accompagnement Personnalisé). Ceci démontre une méconnaissance totale de la LOI 2005 SUR LE HANDICAP ainsi que du Code de l’Education Nationale. Mais également des dérives des MDPH qui doivent tenir informés les établissements de l’existence d’un PPS pour chaque élève reconnu handicapé et leur adresser.

Un PAP proposé par ignorance des textes et décrets, par négligence ? Quelle que soit la raison, c’est absolument une erreur et faute de proposer un PAP car ces deux dispositifs ne dépendent pas des mêmes instances et n’ont pas la même « force » d’application.

 

Car quand l'élève est suivi par la MDPH, le dispositif mis en place doit être un PPS, même s’il n’y a pas de notification d’aide humaine telles AVS et AESH ou attribution de l’outil informatique en parallèle. L’Education Nationale (EN) est tenue de mettre en œuvre un PPS indiquant des aménagements pédagogiques.

Si elle ne le met en œuvre, elle est « hors la loi ».

 

PPS et PAP sont très différents :

 

- le PPS correspond à l’une des mesures de compensation du handicap, c’est un droit dérogatoire et opposable au Code de l’Education Nationale, qui ne dépend en aucun cas d’une décision interne à l’EN ni du médecin scolaire.

S’il n’est pas appliqué par l’établissement, l’EN est « hors la loi », les parents peuvent saisir le tribunal administratif.

 

- le PAP, est un dispositif de droit commun, dispositif pédagogique mis en place en interne par l’EN, non opposable.

Depuis son existence, « on » incite les parents d’enfants souffrant de TSLA (Troubles Spécifiques du Langage et des Apprentissages, alias troubles DYS) à ne pas réaliser de démarches auprès de la MDPH, pour évincer ces enfants du champ du handicap. Ceci afin de ne plus avoir à gérer de demandes, afin de ne plus financer par exemple des postes d’AVS ou de ne plus verser d’allocations compensatoires (allocations AEEH, permettant de financer une part des dépenses de soins non remboursables et transports, par exemple).

 

 

OBTENIR LA MISE EN ŒUVRE du PPS IMPLIQUE 4 ETAPES :

 

Avec, pour préambule, l’étape de considérer la situation de handicap de son enfant comme une réalité et avoir choisi de faire une demande de reconnaissance de ce handicap auprès de la MDPH avec obtention des droits et mesures compensatoires.

 

Etape 1 : DEMANDE du PPS

Etape 2 : VALIDATION du PPS

Etape 3 :OBTENTION et DIFFUSION du PPS 

Etape 4 : MISE EN ŒUVRE DU PPS

 

ETAPE 1 : DEMANDE du PPS

 

Selon les préconisations des professionnels de santé.

Au niveau de l’Etablissement scolaire.

 

La demande de PPS précisant aménagements scolaires et compensation du handicap est réalisée lors d’une réunion dans l’établissement scolaire. C’est lors de cette réunion que son contenu (demandes diverses d’aménagements et d’outils de compensation) sera précisé pour être adressé vers la MDPH qui le validera (ou non).

 

- soit réunion de l’Equipe Educative si c’est une première demande vers la MDPH (voir dossier « Tout sur les démarches MDPH, site web « Dyscussions Parents Professeurs »).

Nota : les textes sont flous, il pourrait être demandé une ESS ?

 

- soit réunion de l’ESS (Equipe de Suivi de Scolarisation) s’il existe déjà une reconnaissance MDPH.

ESS : Equipe de Suivi de Scolarisation.

Elle se réunit, à la demande des parents (ou du chef d’établissement) qui contactent l’ERH (Enseignant Référent Handicap) pour rédiger et proposer le contenu du futur PPS à la MDPH. Elle peut être réunie à l’instigation de l’ERH et rassemble : cet ERH, le chef d’établissement, enseignant(s) (ou le PP, Professeur Principal) et bien sûr le(s) parent(s) accompagné(s) de la personne de leur choix (professionnel suivant l’enfant, représentant associatif, toute autre personne).

 

1) TROIS SITUATIONS POSSIBLES :

 

  1. Il n’existe pas encore de reconnaissance du handicap :

Première demande des parents auprès de la MDPH pour la reconnaissance d’une situation de handicap.

Réunion de l’Equipe éducative.

L’équipe éducative comprend le chef d’établissement (ou directeur), un-des enseignant(s), un ou les parents.

La famille doit être présente et ne peut être assistée officiellement que d'un parent de l'Association des Parents d’Elèves de l'établissement scolaire. Cependant le chef d’établissement peut accepter la présence d’un professionnel.

 

 

  1. Avant la première inscription scolaire, la famille a déjà saisi la MDPH. 

​Les besoins de l’enfant reconnu handicapé hors de toute situation scolaire ont été évalués : un PPC, plan personnalisé de compensation initial (sans PPS) existe. Il faut en informer l’école lors de l’inscription. Il faut réunir par anticipation l’ESS, dès après l’inscription et avant la fin de l’année scolaire qui précède l’entrée à l’école de l’enfant. Cette réunion a pour objectif de réunir les éléments précurseurs d’un PPS (Projet Personnalisé de Scolarisation), puis de les communiquer à l’équipe pluridisciplinaire d'évaluation (EPE) de la MDPH (par l’intermédiaire de l’ERH). Cette anticipation va permettre à la CDAPH de les valider (ou non) afin que le PPS soit effectif dès la première rentrée scolaire.

À l’issue d’une période convenue, ou à la demande des parents, l’ESS (l’équipe de suivi de la scolarisation) pourra proposer le renouvellement de ce PPS ou suggérer des évolutions selon le déroulement de la scolarité.

 

  1. L’enfant bénéficie d’une reconnaissance MDPH et est scolarisé.

 

Le  contenu et les demandes adressées vers l'EPE ( Equipe pluridisciplinaire de la MDPH) pour obtenir un PPS sont élaborés lors d’une ESS puis adressés vers la MDPH.

 

Pour l’obtenir puis l’appliquer, les parents ont un PARTENAIRE qui fait le lien avec l’Education Nationale, appelé Enseignant Référent Handicap (ERH). Son nom doit être communiqué aux parents (affiché dans les établissements scolaires). Il doit s’assurer de la mise en œuvre du PPS par l’Education Nationale.

 

Les parents joignent leur ERH. Cet ERH convoque l’Equipe Educative pour une réunion appelée communément ESS. Il crée ainsi une ESS (Equipe de Suivi de Scolarisation) qui doit se réunir au minimum une fois par an pour METTRE EN ŒUVRE LE PPS.

Les ESS doivent être organisées « autant que de besoin » (si soucis d’application constaté, par exemple) Art-D351-10.

- présents obligatoires : l’ERH, les parents qui peuvent être assistés de la personne de leur choix.

- responsable de l’établissement, enseignant(s)

- l'ERH peut parfois convier le médecin scolaire, l’infirmière scolaire ou la psychologue scolaire. Mais si la famille refuse leur présence (conflit, par exemple), ceux-ci devraient sortir. N’ont pas compétence officielle dans le handicap reconnu par la MDPH et ne peuvent le contester. Cependant aucun texte officiel ne permet d'exiger leur départ de la réunion ?

 

Lors de cette réunion, chaque point du futur PPS est vu, détaillé, pour permettre sa mise en œuvre ou un PPS existant est revu, modifié pour nouvelle demande (révision) vers la Commission de la MDPH.

 

2) CONTENU du futur PPS préparé en réunion d’équipe éducative ou en ESS :

 

Il doit se baser sur :

 

- les préconisations des professionnels de santé qui prennent en charge l’enfant (médecins et intervenants paramédicaux diplômés tels orthophoniste, psychomotricien et/ou ergothérapeute, neuropsychologue, etc.). Ils peuvent proposer une liste d’aménagements, à joindre au compte-rendu de l’ESS (car peu de place sur les formulaires).

- le GEVA-Sco (Guide de l’Evaluation Scolaire), rempli par l’équipe éducative ou l’ESS.

 

(Pas de Geva-Sco noté dans la loi en 2014 mais demandé par des MDPH )

Document indispensable à joindre

ATTENTION : il existe « modèle PREMIERE DEMANDE » ou « modèle RENOUVELLEMENT »

 

Obtenu auprès du Directeur d’Etablissement, sinon TELECHARGEABLE sur internet.

On conseille d’en imprimer 2 exemplaires :

 

- l’un sera un « brouillon » que vous parents, remplirez selon votre perception des difficultés. Vraiment un « brouillon pense-bête » que vous regarderez aussi avec l’enseignant AVANT que le définitif ne soit rempli en réunion. Ainsi, ce GEVA-Sco peut être rédigé, préparé en concertation parents-enseignants avant la réunion de l'ESS sur un « brouillon » qui servira de base à la discussion de l'ESS pour la mise en place cohérente d’un futur PPS.

 

- A la demande des parents, ce formulaire à adresser à la MDPH sera rempli par l’Equipe de Suivi de Scolarité (et non l’enseignant seul), réunie par le chef d’Etablissement (secondaire) ou Directeur d’école (Ecole primaire):

Présence obligatoire : ERH, directeur, enseignant, parents.

Présents-avis éventuel si accord parental mais non obligés : médecin scolaire, infirmière scolaire, psychologue scolaire.

 

- le GEVA-Sco est alors rempli et finalisé en réunion et remis à la famille. Actuellement, il est souvent complété en réunion comme un brouillon et il est dit à la famille par l’ERH qu’il sera « rédigé au propre » (informatique) et remis plus tard… Demander qu’il vous soit remis d’abord pour RELECTURE et votre accord avant de l'envoyer !

Les parents doivent donner leur avis et accord pour ce PPS.

 

- Comme ce document est restreint en espaces à compléter, en ce qui concerne les aménagements, les documents des professionnels avec les aménagements proposés peuvent être joints. C’est important de leur demander de rédiger leurs préconisations sur un document autre que leur compte-rendu diagnostic, qui détaillera celles notées « résumées » dans le formulaire.

 

Nota : l'établissement n’est pas censé garder une copie, le GEVA-Sco appartient à la famille (au même titre qu'un bilan médical). C’est elle qui choisira si elle en laisse copie à l’établissement.

 

IMPORTANT : C’est un document confidentiel A REMETTRE AUX PARENTS qui peuvent y ajouter toute remarque sur une feuille jointe (dont leur non accord avec ce qui est écrit et coché) ou des infos complémentaires qu’ils estiment importantes.

 

 

TRES IMPORTANT: 

Si les parents sont en désaccord avec le GEVA-SCO, ils doivent absolument le refuser Dans ce cas, ils adressent une lettre recommandée avec AR à l'ERH, lui demandant d'apporter les modifications souhaitées. Si l'ERH n'apporte ces modifications, faire un courrier à part auprès de la MDPH avec copie à l'ER afin d'indiquer votre contestation.

Exemple: orientation ULIS ou SEGPA à envisager. Si vous n'êtes d'accord, il faut absolument faire noter "noir sur blanc" votre total désaccord et votre refus pour cette orientation. 

 

NOTA : Le CNSA (Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie) recommande que le document GEVA-SCO soit rempli par l'enseignant ou l'équipe pédagogique en amont de cette ESS et transmis à l'enseignant référent au moins une semaine avant la tenue de la réunion, afin de préparer l réunion.

Le CNSA précise que désormais le document complété lors de l’ESS fera office de compte rendu et qu'il doit être remis sous format papier aux familles et sous format électronique aux autres destinataires.

 

Lors de cette réunion, chaque point du futur PPS est repris, détaillé, pour permettre sa mise en œuvre 

 

-Y figurent les demandes telles :

 

-AVS(i) individuelle ou AVS(m) mutualisée. En fait, demande d’attribution d’une AESH (Accompagnant d’Elève en Situation de Handicap)- ex AVS- (en général sur 18 mois à 2 ans maximum- Renouveler la demande). Préciser le type d’aide « transcription », « répétitrice » etc. selon le trouble.

-Ordinateur et logiciels préconisés

 

- Et doivent y figurer tous les aménagements préconisés par des professionnels aux enseignants (en collège, par matières, par exemple).

Que ce soit l’emplacement en classe, les cours à remettre à l’enfant si ne peut les noter, tous les matériels et outils de compensation du handicap.

- Aménagements tels agrandissements, polices des cours, clé USB, scanners…

- calculatrice (dyscalculie ou troubles autres)

- Orthographe à ne pas pénaliser, dictées à trou, etc.

- Tiers-temps lors d’évaluations, évaluations orales…

 

Ce peut être absolument TOUT ce qui est lié aux troubles de l’enfant dont des dérogations de matière ou une scolarisation avec horaires allégés ou sur deux établissements. Dont dispense de matière, adaptations pédagogiques....etc.

 

EN FIN DE REUNION et immédiatement, l’ERH remet le compte-rendu (si sur doc papier) de l’ESS aux parents (y songer en début de réunion, le dire !). Ainsi, ils peuvent s’assurer que tout est bien repris, pas d’oubli. NON SIGNE par les parents, il n’est pas « valable ». De plus en plus souvent, doc informatisée : la demander avec insistance, il faut pouvoir la relire avant l’envoi vers la MDPH.

 

IMPORTANT : La  mise en place d’un PPS n’est pas associée à un taux de handicap minimal imposé. Tout enfant ayant une reconnaissance de handicap y a droit, selon sa situation de handicap dans les domaines scolaires, après avis de la Commission CADPH.

Ainsi, tout aménagement scolaire doit être transcrit officiellement dans ce PPS (Plan Personnalisé de Scolarisation) et ceci, indépendamment de l’accord d’une aide humaine (AVS ou AESH) ou de l’outil informatique :

Ainsi, même s’il n’y a demande d’AVS ou de l’outil informatique, tous les « simples aménagements » doivent y figurer, détaillés.

 

NOTA : il existe des cas de figure intermédiaires quand il s’agit du réexamen d’un PPS déjà existant. Dans ce cas, le GEVASco devient l’outil qui aide l’ESS à évaluer la mise en oeuvre du PPS ; et notamment dans le cas d’une demande de modification du PPS. La CDAPH peut demander à l’ERH de remplir un GEVASco lors de la réunion de l’ESS. Il existe un modèle de GEVASco prévu pour ces réexamens ou pour ces nouvelles demandes et qui n’est pas le même que celui des premières demandes. Et dans ce cas, le GEVASco constitue l’essentiel du

Compte-rendu de l’ESS.

 

REMARQUE : un enfant scolarisé par le CNED ( Centre national d’enseignement à distance) peut bénéficier d’un PPS et les ESS peuvent être poursuivies (entre ERH et parents).

 

 

ETAPE 2 : VALIDATION du PPS (contenu)

 

Rédaction par « l’Equipe Pluridisciplinaire d'Evaluation  de la MDPH » (où siège un médecin, seul habilité à lire les documents médicaux confidentiels) selon les éléments fournis. C’est cette commission qui valide ou rejette la reconnaissance de handicap.

Validation du PPS par la CDAPH (Commission des Droits à l’Autonomie des Personnes Handicapées).

 

C’est toujours au niveau de la MDPH qu’il sera étudié puis validé (ou non).

A adresser vous-même à la MDPH (ne pas oublier de tout photocopier !) :

- le compte-rendu d’ESS qui bien souvent se résume au GEVA-Sco. Normalement rédigé par l’ERH (Enseignant Référent Handicap), il DOIT avoir été remis aux parents. Mais si non rédigé… c’est le GEVA-Sco qui servira de base à sa rédaction.

- le GEVA-Sco

Document indispensable à joindre !

- Eventuellement le GEVA : Selon la sévérité du trouble dys, on peut joindre le formulaire GEVA (Guide d’Evaluation des besoins de compensation du handicap) téléchargeable sur internet ou disponible sur demande à la MDPH (comprend 6 volets à remplir).

A ne pas confondre avec le GEVA-Sco !

 

  1. Une « équipe pluridisciplinaire » de la MDPH où est présent un médecin (seul autorisé à étudier le Certificat Médical), va étudier le dossier. Elle construira un dossier où elle détermine un PPC (Plan Personnel de Compensation) qui comprend le PPS ou étudiera une modification d’un PPS préexistant.

C’est cette équipe qui évalue les besoins et aides à mettre en place au niveau scolarité. Ce dossier est celui qui sera présenté et défendu, sous forme de GEVA (Guide d’EVAluation des besoins de compensation des personnes handicapées, qui comprend de nombreux volets) devant le « décideur », la CDAPH, commission siégeant à la MDPH.

 

C’est cette « équipe pluridisciplinaire » qui élabore le Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS). Celui-ci peut « tout proposer », même un partage sur 2 établissements : l’Education nationale ne peut s’y opposer.

 

IMPORTANT : afin de l’élaborer, le médecin de cette équipe peut demander à « évaluer l’enfant ». (Art L 112-2). Les parents sont « invités à s’exprimer sur cette évaluation » (Art D321-5 du Code de l’Education). Lors de l’évaluation de la personne handicapée, elle peut être assistée de la personne de son choix (autre que parent).

 

IMPORTANT : Vous pouvez demander un rendez-vous auprès de cette équipe qui élabore le futur PPC avec le PPS et autres préconisations. L’Equipe Pluridisciplinaire (EP) peut rencontrer les parents sur rendez-vous, durant l’élaboration du volet de synthèse du GEVA où les parents peuvent ajouter leurs remarques. Les parents peuvent être accompagnés de la personne de leur choix.

AVANT de présenter le PPS à la CDPAH, l’EPE doit en informer la famille. Les parents ont 15 jours pour faire des observations avant sa présentation en Commission. Ils peuvent demander à être présents lorsque la CDPAH se réunit, accompagnés d’une personne de leur choix.

Mais souvent, ils sont avisés fort tard… En dehors de ce jour de Commission, les parents peuvent accéder au dossier sur rendez-vous à la MDPH. A vous de suivre votre dossier !

 

« Article 3 du DÉCRET N°2005-1752 DU 30-12-2005 : parcours de formation des élèves présentant un handicap : "Avant décision de la commission mentionnée à l’article L.241-6 susvisé du code de l’action sociale et des familles, le projet personnalisé de scolarisation est transmis à l’élève majeur, ou à ses parents ou à son représentant légal, dans les conditions prévues à l’article R. 146-29 du code de l’action sociale et des familles.»

 

Le PPS doit être rédigé selon le compte-rendu d’ESS, le GEVA-Sco (Et GEVA ainsi que PROJET DE VIE joints si première demande).

Il faut vérifier que les aménagements sont bien tous repris dans la proposition de PPC/PPS faite par l'équipe pluridisciplinaire, Ensuite, il faut s’assurer que le PPS finalisé par la CDAPH les reprennent bien. Si ce n’est le cas (oubli, incomplet), demander les rectifications par un courrier. Dont dispense de matière éventuelle, adaptation s pédagogiques...etc…

Si ce n’est fait, il faut faire un recours.

NOTA : s'il n'y en pas de PPS rédigé, c’est le GEVA-Sco qui va servir de PPS... mais c’est un abus – négligence de la MDPH.

 

ETAPE 3 – OBTENTION ET DIFFUSION DU PPS

 

Auprès de la MDPH. Rarement (sinon, jamais) rédigé en détail, c’est à la famille de le réclamer !

Le PPS est (censé) être établi et rédigé par ladite MDPH dans un PPC (Plan Personnalisé de Compensation) adressé aux parents ou tuteurs légaux. Ce PPC comprend donc divers éléments dont le PPS peu détaillé. Le PPS détaillé doit être adressé à part.

 

Dans le PPC, adressé aux parents et nulles autres personnes, se retrouvent :

- le taux d’incapacité attribué et si supérieur à 50% la notification de droit à l’AEEH (allocation d'éducation de l'enfant handicapé).

- l’annonce d’un PPS rédigé et une partie de son contenu.

- le PCH (non présent pour les troubles dys)

 

Le document PPC reste confidentiel, pour les parents (et l’Enseignant Référent Handicap- ERH).

 

Souvent attribué pour une durée de 1 an (attention, bien regarder les dates !). Durée maximale de 5 ans. En fait, attributions souvent limitées à1 an ce qui permet, l’enfant grandissant, de réadapter ce PPC (donc le PPS) selon les besoins et l’évolution de l’enfant (ils ne sont identiques en CE1 ou en 6ème!). Selon la durée d’attribution, il faut réunir l’ESS pour actualiser le PPS.

 

Dans la majorité des cas, la MDPH « oublie » de rédiger et d’adresser ce PPS. S’ils ne l’ont reçu, les parents doivent le demander. Vous pouvez l’exiger, selon la loi, en adressant un courrier en Recommandé Accusé de Réception dont modèle joint-ci-dessous.

Le PPS, contrairement au PPC, N’EST PAS CONFIDENTIEL et a force de décisions à appliquer par l’Education Nationale. Il est opposable (contrairement à un PPRE ou un PAI ou PAP).

 

Le Projet Personnalisé de Scolarité doit être adressé à part (hors du document PPC) :

 - aux parents,

 - à l’ERH,

- au chef d’établissement scolaire.

 

Ainsi, LE PPS est aussi adressé à L’EQUIPE EDUCATIVE en plus des parents, de l’ERH, directeur d’école, chef d’établissement, directeur d’établissement social ou médico social.

 

PPS non rédigé en détail et non adressé ?

 

Il « suffit » de mettre en demeure la MDPH par courrier recommandé avec AR puis d'aller au Tribunal Administratif s'il n’est pas rédigé.

 

Courrier type vers la MDPH pour obtention du document PPS rédigé :

 

« Nous demandons conformément à l’article 112-2 du Code de l’éducation, l’article R146-29 du Code de l’action sociale et des familles, ainsi que l’article 351-6 du code de l’éducation modifié par le décret n°2014-1485 du 11 décembre 2014 que le PPS (plan personnalisé de scolarisation) validé par la CDAPH pour être mis en place, soit rédigé et nous soit adressé. Sans retour de ce document détaillé de votre part, nous nous verrons contraints de saisir le Tribunal Administratif pour application de la loi. »

 

PPS incomplet, aménagements non précisés ?

 

Il faut adresser un courrier pour demander de notifier tous les éléments adressés dans le dossier. Si pas de réponse, entamer une procédure de recours.

 

ETAPE 4 – MISE EN ŒUVRE DU PPS

 

Le PPS ne peut être remis en question par l’EN, ni par les enseignants, ni par le responsable d’établissement, ni par son personnel médical.

Il faut toujours informer le chef d’établissement de son existence car la MDPH a pu « omettre » de l’adresser. Ou lors d’un changement d’académie, par exemple.

Il faut informer de son existence toute l’équipe éducative, le mieux étant en parallèle de demander une réunion ou du moins, dans le secondaire, un rendez-vous avec le professeur principal pour en expliquer le contenu.

 

En cas de non mise en œuvre :

 

Par exemple pas d’AVS présente, non fourniture du matériel informatique et logiciels par l’EN mais aussi tout autre aménagement, par « mauvaise volonté » ?

 

- s’assurer d’abord que tous les enseignants ont bien été informés de son contenu. Pour éviter une « rétention d’information », ne pas hésiter à tous les informer ou contrôler que le Professeur Principal ait bien communiqué et expliqué le PPS.

- Si l’équipe pédagogique en a eu connaissance mais ne le met en œuvre, rappeler les droits de son enfant par un courrier RAR adressé au chef d’établissement, relatant sa non mise en œuvre et rappel à la loi.

- Si malgré ces rappels rien n’est mis en œuvre adresser un courrier informant des rappels déjà réalisés à :

            Informer l’Enseignant Référent Handicap ( téléphone et courrier)

            Nouveau courrier au chef d’établissement en lettre recommandée AR l’informant que vous vous voyez obligé d’en référer à l’IEN ASH.

            Courrier en RAR à l’IEN ASH (Inspecteur de l’Education Nationale chargé de l’Adaptation Scolaire des Elèves Handicapés). Ses coordonnées doivent être affichées dans l’établissement scolaire. Avec copie du courrier adressé au chef d’établissement.

            Courrier parallèle éventuel au Recteur, au directeur de la MDPH et au défenseur des droits.

 

En général, après la mise en demeure qui explique que «  ne pas respecter la mise en oeuvre du PPS engage leurs responsabilités et celle de l'Etat » (puisqu'il s'agit d'une défaillance du service publique), de réels efforts sont enfin réalisés pour mettre en place le PPS…

 

CONCLUSION : pour tout élève relevant du champ du handicap, il faut refuser un PAP et exiger le PPS.

 

Pour toute aide, information, ne pas hésiter à rejoindre une association qui est engagée dans ces démarches de défense des droits. Ou des bénévoles qui connaissent ces aspects juridiques.

 

Régine Salvat, décembre 2016.

 

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