PAP ou PPS, LE MIEUX POUR MON ENFANT ? Une sacrée question…

 

 

 

La question se pose pour nombre de parents d’enfants touchés de « troubles durables des apprentissages ». Dans quelle mesure ce ou ces troubles vont-ils placer l’enfant en difficulté, en situation de handicap en milieu scolaire ? Quel dispositif choisir ou envisager ? Et au fait, quelles différences entre les deux ?

Je vous propose un résumé qui permette d’approfondir, de poser des questions et de débattre. Parfois un brin provocatrice dans mes propos, en espérant justement que chacun (parents, professeurs, professionnels) exprime son approche envers ces dispositifs, de « leurs avantages et inconvénients ».

 

  1. Le PPS (Plan Personnalisé de Scolarisation)

 

 

S’il y a HANDICAP RECONNU

 

Il fait partie du PPC (Plan Personnalisé de Compensation) établi par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) après demande de la famille.

Il n’est donc pas rédigé et mis en place au sein d’un établissement scolaire mais proposé au sein de la MDPH, à la CADPH (Commission de l’Autonomie et des Droits de la Personne Handicapée) qui le valide. Le médecin scolaire peut en être informé mais ne peut le discuter.

 S’il est admis et reconnu médicalement que les troubles des apprentissages sont cause de handicap pour les enfants concernés, que ce soit dans les apprentissages scolaires mais aussi très souvent dans leur quotidien, SEULE LA RECONNAISSANCE OFFICIELLE DU HANDICAP auprès de la MDPH permet de prétendre à un PPS.

Dans ce cas, et uniquement dans ce cas, les enfants-élèves entrent dans le cadre de la loi sur le handicap de 2005. L’établissement et les enseignants sont tenus, obligés de l’appliquer. En aucun cas ils ne sont en droit de le discuter et de le rejeter. L’Education Nationale n’a pas de compétence réglementaire sur le handicap.

 

Le PPS est opposable au code de l’Education Nationale (la loi de 2005, l’enfant est reconnu handicapé). En cas de non respect du PPS, les parents peuvent s’appuyer sur cette loi.

Les parents ont pour interlocuteurs et recours vers qui dénoncer le non respect du PPS :

- l’Enseignant Référent ( ER)

- l’Inspecteur de L’Education Nationale chargé de l’Adaptation Scolarisation des élèves en situation de Handicap ( IEN ASH).

-le Tribunal Administratif (TA).

Ceci après avoir informé de sa non application le chef d’établissement.

 

  1. Le PAP (Plan d’Accompagnement Personnalisé)

 

S’il y a « TROUBLE  INVALIDANT », c'est-à-dire souvent médical et pas forcément un handicap reconnu.

Il est rédigé et mis en place au sein de l’établissement. Elaboré avec accord du Médecin de l’Education Nationale (ou de PMI pour la maternelle) à la demande de la famille ou en accord avec le chef d’établissement. Il est révisable avec le médecin scolaire, chaque année.

S’il est admis et reconnu médicalement que les troubles des apprentissages sont cause de handicap pour les enfants concernés, ce handicap NE PEUT ETRE RETENU OFFICIELLEMENT, si les parents n’ont pas fait la démarche (pour diverses raisons) ou le handicap n’ayant été reconnu par la MDPH.

Dans le cadre d’un PAP, il semble actuellement complexe d’obtenir l’application des aménagements et préconisations par certains enseignants.

Le PAP n’est pas opposable au Code de l’Education : l’enfant n’est pas reconnu comme handicapé. En cas de non respect du PAP, ce serait la loi  du 8/7/2013 dite de refondation de l'école et du code de l'éducation qui s’appliquerait ?

Les parents ont pour interlocuteurs et recours, s’il y a non respect du PAP :

- le médecin scolaire

- le DASEN (Directeur Académique des Services de l’Education Nationale)

- le chef d’établissement.

Mais il faut savoir que ces recours sont limités.

 

Je me pose (et ne suis la seule !) plusieurs « grandes questions » :

 

Il est reconnu par les spécialistes que les « troubles du langage et troubles spécifiques des apprentissages » sont des atteintes cognitives qui placent l’enfant en situation de handicap face à tout apprentissage, qu’il soit scolaire mais aussi lié à des tâches du quotidien. Ceci, si on se réfère à la définition du handicap, rédigée dans la loi de 2005 :

 

« Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant. »

 

Ainsi, par un grand miracle, grâce au PAP, la plupart de ces enfants ne vivraient plus de situation de handicap en milieu scolaire (ni dans leur quotidien ??) mais juste des difficultés contournables ? A quoi tient ce miracle ?

 

PARCE QUE, dans la pratique, effectivement certains enfants sont moins touchés que d’autres dans leur vie quotidienne. Les répercussions (handicap) liées à leur trouble peuvent être compensées par des aménagements scolaires qui - s’ils sont réalisés- ne les placeraient plus en SITUATION (cette notion est essentielle) de handicap. Pour le PAP, « on » songe surtout aux dyslexies modérées, isolées ? Je me pose vraiment la question…d’autant plus que certains enseignants refusent et réfutent l’existence de ce trouble et de tous troubles des apprentissages (pourtant identifiés par la médecine, reconnus par l’OMS). Même avec PPS établi, des enseignants réfutent le handicap de l’élève concerné, nombre de témoignages en attestent. C’est une triste réalité, un constat de terrain.

Quand ils n’aménagent leurs cours selon préconisations du PPS, ces enseignants réfractaires, les parents peuvent saisir l’IEN ASH (Inspecteur de Circonscription Accompagnement Scolarisation Handicap) et saisir le Tribunal Administratif pour faire appliquer les droits de leur enfant. Ce ne semble pas possible avec un PAP ?

 

PARCE QUE, par miracle, la commission de la MDPH tout soudain, estimerait à l’avance (!!) , qu’il n’y a plus situation de handicap pour un enfant dit dyslexique – dysorthographique par un médecin scolaire. Et du coup, rejettera la demande de reconnaissance de ce handicap qui ne toucherait pas les activités hors apprentissages scolaires, pour orienter vers un PAP ? Plutôt que d’attribuer un taux d’incapacité (tout taux, même de 10%, est une reconnaissance certaine du handicap avec mise en place d’un PPS et donc un droit indiscutable aux aides et aux aménagements pédagogiques), les MDPH se défaussent de leur mission ?

On pourrait chipoter en disant que la MDPH est débordée de demandes, de dossiers mal bouclés, trop flous, n’a plus de financements. C’est vrai. Mais il y a une loi, c’est un droit des parents qui le souhaitent de faire cette demande. Or, « on » les oriente bien vite vers un PAP, sans même leur expliquer qu’ils pourraient faire une demande vers la MDPH (sans suite avec PPS ?). Alors que le diagnostic n’est pas toujours posé, on pourrait comprendre…dans l’attente du PPS futur. Mais que dire pour des diagnostics de pédiatres, neuropédiatres confirmant dyspraxie, dysphasie, TDA/H avec troubles dys-exécutifs etc...parfois rejetés ? Je n’ose imaginer les dossiers argumentés, emplissant un wagon, qu’il faudra dorénavant fournir même pour des atteintes sévères de type dyspraxies, dysphasies, troubles graves de l’attention ou dysexécutifs, dyslexies mixtes non compensables par de « simples aménagements ». Le PPS sera t’il accordé ?

 

Mais ce PAP a été plébiscité PARCE QUE, il faut le dire, un certain nombre de parents refusent qu’on utilise le terme de handicap pour leur enfant souffrant de troubles divers des apprentissages et ne veulent faire une démarche auprès de la MDPH,. Ils souhaitaient un dispositif qui ne colle pas « l’étiquette » de handicap mais permette les aménagements nécessaires en direct auprès d’un établissement ? On peut comprendre et respecter ce choix des parents. Mais du coup, tant pis pour les autres, le miracle a lieu : pour ces autres qui font la démarche, leur enfant aussi ne sera plus reconnu porteur d’un handicap s’il n’est « que dyslexique » ou a « d’autre(s) trouble(s) » ?

 

Pour conclure :

Au fait, dites moi, quels sont les « troubles des apprentissages » connus et reconnus par l’Education Nationale, enseignés durant leur cursus aux professeurs ? Et quelles sont les formations obligatoires de qualité dispensées aux enseignants ? Car ce n’est pas « en 3 jours » qu’on peut appréhender ces troubles. Leur compréhension est passionnante mais complexe et les aménagements à prévoir sont à connaître.

 

Et au fait et du coup, qu’englobe ce terme «  trouble des apprentissages » ? Car c’est celui qui est employé dans le PAP (Plan d’Accompagnement Personnalisé). Il n’est pas dit « trouble du langage et des apprentissages », il n’est pas précisé « spécifiques ». Un flou qui déjà semble rendre caduque son approche…

Oui, je me pose nombre de questions et je ne suis la seule. Car on constate de plus en plus de rejets, pour nombre de troubles dys, de reconnaissance de handicap par les MDPH et des parents se voient contraints de faire une action auprès du TCI (Tribunal du Contentieux de l’Incapacité). Ou se découragent et subissent le dispositif PAP vers lesquels les renvoient les MDPH en arguant de son existence « prévue pour ces cas ».

 

Régine Salvat.

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